2018 - 31 December 2024
Protocole d'Echange Standard (PES)
08/2018 - 31 December 2024
PayFiP
https://bit.ly/tipi-payfip
Art. 75 loi n° 2017-1775
Décret n° 2018-689
12/2018 - 31 December 2024
FCTVA
Art. 56 de la loi n° 2018-1317
Décret n° 2020-1791
12/2018 - 31 December 2024
CFU
Art. 242 de la loi n° 2018-1317
01/01/2019
pour toutes les collectivités > 10 000 habitants
07/01/2019
pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal
à 1 000 000 €
1 Janvier 2020 - 31 December 2024
Arrêté du
29 octobre 2020
Lancement d'une expérimentation pour les comptes
des exercices 2020, 2021 et 2022 auprès d'un panel
de 25 collectivités
1 Janvier 2020
pour les comptes des trois exercices 2020 à 2022
07/01/2020
aux collectivités territoriales et leurs établissements publics
dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal
à 50 000 €
01/01/2021
pour les collectivités territoriales bénéficiaires et leurs groupements recevant le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (bénéficiaires N)
01/01/2021
pour les exercices
2021, 2022 et 2023
01/01/2022
aux collectivités territoriales et leurs établissements publics
dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal
à 5 000 €
1 Janvier 2022
pour les collectivités territoriales bénéficiaires et leurs groupements recevant le FCTVA l'année suivant la réalisation de la dépense (bénéficiaires N-1)
01/01/2022
pour les exercices
2022 et 2023
1 Janvier 2023
pour les collectivités territoriales bénéficiaires et leurs groupements recevant la compensation deux ans après la réalisation de la dépense (bénéficiaires N-2)
2023
Présentation d'un rapport au parlement accompagné des observations de la Cour des comptes et des collectivités expérimentatrices pour une généralisation du dispositif à l'ensemble des collectivités ou à une strate identifiée
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/taveor
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/6bcri0
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/ulhj1t
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/f72thy
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/ji3ops
2018 - 31 December 2024
Plan Transformation numérique de la commande Publique (PTNCP)
https://bit.ly/ptncp-marches
10/01/2018
Entrée en vigueur de l’obligation générale de
dématérialisation pour tous les marchés > 25 000 € HT
1 Décembre 2020
des données de la commande
publique par l'alimentation
d'un fichier excel au format .xls
2021
• Avril 2021 : Signature électronique (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Juin 2021 : Open data - Tableaux de bord (Développement d'une interface en ligne)
• Février 2022 : Portail acheteurs-entreprises (Développement d'une interface en ligne)
• Juin 2022 : Dématérialisation des certificats de cessibilité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Décembre 2022 : Dématérialisation de contrat (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Gestion électronique de contrat (Mise en place d'une API dédiée)
1 Décembre 2021
• Décembre 2021 : Publication en ligne des consultations (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2021 : Portail d'accès en ligne des consultations (Développement d'une interface en ligne)
• Avril 2022 : Avis dématérialisé de publicité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Mai 2022 : Dépôt des offres/attributions en ligne (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Profils en ligne pour les opérateurs économiques (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
20 Décembre 2021
des données de la commande publique
par une actualisation des données
par voie électronique via des formulaires eforms
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/upzdtn
2018 - 31 December 2024
@ctes
https://bit.ly/3kEdt0u
Art. 128 de la loi n°2015-991
2018 - 31 December 2024
TotEM
http://odm-budgetaire.org
Art. 74 de la loi n° 2014-58
Art. 107 III de la loi n° 2015-991
01/01/2020
pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre
de > 50 000 habitants
08/07/2020
pour les régions, les départements,
les communes de > 50 000 habitants et
les EPCI à fiscalité propre
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/rlvsho
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/tpeljp
1 Janvier 2018 - 31 December 2024
ENSAP
https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte
Décret n°2021-2021-1752
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673
11/2018 - 31 December 2024
DSN
Art. 43 de la loi n° 2018-727
Décret n° 2018-1048
2019 - 31 December 2024
01/01/2019
pour tous les employeurs publics
01/01/2020
pour les régions,
les organismes départementaux
et les intercommunalités
(sauf communauté de communes)
01/01/2021
pour les communautés de communes
les communes de > 100 agents et les
établissements communaux de
350 agents
23 Décembre 2021
Application des modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique aux agents des collectivités territoriales et des intercommunalités
1 Janvier 2022
pour toutes les collectivités,
quelle que soit leur taille
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/r2vz18
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/gyk9b3
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/mrvu72
2018 - 31 December 2024
COMEDEC / ANTS
https://bit.ly/comedec
Art. 53 de la loi n° 2016-1547
Art. 8 du décret n° 2017-890
06/2018 - 31 December 2024
REU / INSEE
https://bit.ly/repunique
Loi n° 2016-1048
Loi n° 2019-1461
11/01/2018
pour les communes disposant ou
ayant disposé d’une maternité
sur leur territoire
01/31/2019
de transmission par les communes des informations liées aux listes électorales au REU piloté par l'Insee
01/01/2022
La déterritorialisation des procurations offre la possibilité pour un mandant de confier sa procuration à un mandataire de son choix, qui n'est pas inscrit dans la même commune que la sienne.
1 Janvier 2023
de la dématérialisation des échanges
d’avis de mention pour l’actualisation
des registres
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/bq242p
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/8x0oa1
1 Mai 2021 - 2024
HubEE (ou Hub d'Échange de l'État) est une nouvelle plateforme interministérielle, remplaçant la Plateforme d’Échange et de Confiance (PEC), et permettant aux services instructeurs des collectivités et de l'État d'échanger des données relatives aux démarches en ligne des citoyens.
Dans ce cadre, une ouverture progressive des démarches sur la plateforme sera effectuée selon le calendrier suivant :
1 Mai 2021
Dématérialisation de la partie médicale du certificat de décès
1 Juillet 2021
• Acte d'Etat Civil
• Demande de Dépôt de Pacs
• Déclaration d'Hébergement Touristique
• Recensement Citoyen Obligatoire
1 Novembre 2021
1 Décembre 2021
2022
2022
2022
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/t79o7x
2018 - 31 December 2024
RGPD
(Règlement Général
sur la Protection des Données)
2018 - 31 December 2024
Open data
https://www.data.gouv.fr
Art. 106 de la loi n° 2015-991
Art. 6 de la loi n° 2016-1321
Décret n° 2016-1922
2018 - 31 December 2024
RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
https://bit.ly/rgaa-accessibilite
Art. 47 de la loi n° 2005-102
Décret n° 2019-768
05/25/2018
de désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD)
10/07/2018
pour les collectivités de > 3 500 habitants et de > 50 agents
09/23/2019
pour les sites internet,
intranet et extranet créés
depuis le 23/09/2018
09/23/2020
pour les sites internet,
intranet et extranet
créés avant le
23/09/2018
06/01/2021
pour les applications mobiles,
les progiciels, et le mobilier urbain numérique
9 Octobre 2021 - 31 December 2024
Art. 78 de la loi n°2019-146
Décret n° 2021-1311
https://bit.ly/3wMYvdB
1 Janvier 2022 - 31 Décembre 2024
Loi REEN
1 Janvier 2022
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/i2ytpd
1 Juillet 2022
Publication des procès-verbaux des assemblées délibérantes la semaine suivant leur tenue, sous forme électronique, sur le site internet de la commune s'il existe
1 Juillet 2022
Publication des actes par voie électronique sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements
N. B. : les communes de < 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes (affichage, publication sur papier ou publication sous forme électronique)
1 Juillet 2022
Publication sur le portail national de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) des :
• Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• Plan Locaux d'Urbanisme ;
• Délibérations qui les approuvent.
1 Juillet 2022
La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande
1 Janvier 2023
pour les communes et intercommunalités de > 50 000
habitants d'élaborer un programme de travail préalable à une
stratégie numérique responsable (état des lieux, acteurs
concernés, mesures menées pour la réduction de l'empreinte
environnementale du numérique)
31 Décembre 2024
pour les communes et intercommunalités de > 50 000
habitants de définir une stratégie numérique responsable
indiquant les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale
du numérique et les mesures prises pour les atteindre
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/75y074
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/crk1fz
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/29slj2
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/wx9g1d
2018 - 31 December 2024
Géoportail de l'urbanisme / IGN
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
https://bit.ly/cnig-ddu
Ordonnance n° 2013-1184
2018 - 31 December 2024
Démat. ADS
https://bit.ly/demat-ads
Ordonnance n° 2014-1330
Décret n° 2016-1491
Art. 62 de la loi n° 2018-1021
01/01/2020
pour les collectivités de publier leurs documents d’urbanisme
sur le géoportail afin de les rendre exécutoires
01/01/2022
pour les communes > 3500 habitants
de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme
01/01/2022
pour toutes les communes
de recevoir des saisines par voie électronique (SVE)
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/38u8xc
Juin 2025
Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/elt81l