Agenda de la Transformation Numérique des Collectivités Territoriales (2018-2024)

Plan Transformation numérique
de la commande Publique (PTNCP)
https://bit.ly/ptncp-marches

Entrée en vigueur de l’obligation générale de
dématérialisation pour tous les marchés > 25 000 € HT

des données de la commande
publique par l'alimentation
d'un fichier excel au format .xls

• Avril 2021 : Signature électronique (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Juin 2021 : Open data - Tableaux de bord (Développement d'une interface en ligne)
• Février 2022 : Portail acheteurs-entreprises (Développement d'une interface en ligne)
• Juin 2022 : Dématérialisation des certificats de cessibilité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Décembre 2022 : Dématérialisation de contrat (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Gestion électronique de contrat (Mise en place d'une API dédiée)

• Décembre 2021 : Publication en ligne des consultations (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2021 : Portail d'accès en ligne des consultations (Développement d'une interface en ligne)
• Avril 2022 : Avis dématérialisé de publicité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Mai 2022 : Dépôt des offres/attributions en ligne (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Profils en ligne pour les opérateurs économiques (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)

des données de la commande publique
par une actualisation des données
par voie électronique via des formulaires eforms

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/upzdtn

@ctes
https://bit.ly/3kEdt0u
Art. 128 de la loi n°2015-991

TotEM
http://odm-budgetaire.org
Art. 74 de la loi n° 2014-58
Art. 107 III de la loi n° 2015-991

pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre
de > 50 000 habitants

pour les régions, les départements,
les communes de > 50 000 habitants et
les EPCI à fiscalité propre

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/rlvsho

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/tpeljp

ENSAP
https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte
Décret n°2021-2021-1752
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

DSN
Art. 43 de la loi n° 2018-727
Décret n° 2018-1048

pour tous les employeurs publics

pour les régions,
les organismes départementaux
et les intercommunalités
(sauf communauté de communes)

pour les communautés de communes
les communes de > 100 agents et les
établissements communaux de

350 agents

Application des modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique aux agents des collectivités territoriales et des intercommunalités

pour toutes les collectivités,
quelle que soit leur taille

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/r2vz18

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/gyk9b3

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/mrvu72

COMEDEC / ANTS
https://bit.ly/comedec
Art. 53 de la loi n° 2016-1547
Art. 8 du décret n° 2017-890

REU / INSEE
https://bit.ly/repunique
Loi n° 2016-1048
Loi n° 2019-1461

pour les communes disposant ou
ayant disposé d’une maternité
sur leur territoire

de transmission par les communes des informations liées aux listes électorales au REU piloté par l'Insee

La déterritorialisation des procurations offre la possibilité pour un mandant de confier sa procuration à un mandataire de son choix, qui n'est pas inscrit dans la même commune que la sienne

de la dématérialisation des échanges
d’avis de mention pour l’actualisation
des registres

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/bq242p

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/8x0oa1

HubEE (ou Hub d'Échange de l'État) est une nouvelle plateforme interministérielle, remplaçant la Plateforme d’Échange et de Confiance (PEC), et permettant aux services instructeurs des collectivités et de l'État d'échanger des données relatives aux démarches en ligne des citoyens.

Dans ce cadre, une ouverture progressive des démarches sur la plateforme sera effectuée selon le calendrier suivant :

Dématérialisation de la partie médicale du certificat de décès

• Acte d'Etat Civil
• Demande de Dépôt de Pacs
• Déclaration d'Hébergement Touristique
• Recensement Citoyen Obligatoire

• Art. 169 de la loi 3DS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197622
• Modification de l'art. L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213424
• Art. L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219118

Consécration de la compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits pour toutes les communes sont concernées (y compris les communes de moins de 2000 habitants)

par chaque commune pour alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/t79o7x

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/u3p22g

pour toutes les autorités administratives dont les collectivités territoriales et EPCI échangeant par voie électronique avec leurs usagers ou les services de l'État

RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
https://bit.ly/rgaa-accessibilite
Art. 47 de la loi n° 2005-102
Décret n° 2019-768

• Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000636232/
• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021779444/
• Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation de la première version du Référentiel Général de Sécurité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022220429
• Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation de la seconde version du Référentiel Général de Sécurité : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029122964/
• Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre de la seconde version du Référentiel Général de Sécurité : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030744009/

Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 du Parlement Européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la direction 1999/93/CE :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=hr

pour toutes les collectivités territoriales exigeant une identification électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé, une signature ou un cachet électronique de niveau de garantie avancé ou qualifié. Celles-ci sont tenues d'accepter l'ensemble des moyens d'identification, de signature ou cachet électronique de niveau de garantie avancé ou qualifié, notifiés par un État membre de l'Union européenne

pour les sites internet,
intranet et extranet créés
depuis le 23/09/2018

pour les sites internet,
intranet et extranet
créés avant le
23/09/2018

pour les applications mobiles,
les progiciels, et le mobilier urbain numérique

Art. 78 de la loi n°2019-146
Décret n° 2021-1311
https://bit.ly/3wMYvdB

Publication des procès-verbaux des assemblées délibérantes la semaine suivant leur tenue, sous forme électronique, sur le site internet de la commune s'il existe

Publication des actes par voie électronique sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements

N. B. : les communes de < 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes (affichage, publication sur papier ou publication sous forme électronique)

Publication sur le portail national de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) des :
• Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• Plan Locaux d'Urbanisme ;
• Délibérations qui les approuvent.

La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, à l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/29slj2

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/wx9g1d

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/s4ewse

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/u40xqn

Géoportail de l'urbanisme / IGN
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
https://bit.ly/cnig-ddu
Ordonnance n° 2013-1184

Démat. ADS
https://bit.ly/demat-ads
Ordonnance n° 2014-1330
Décret n° 2016-1491
Art. 62 de la loi n° 2018-1021

pour les communes > 3500 habitants
de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme

pour toutes les communes
de recevoir des saisines par voie électronique (SVE)

pour les collectivités de publier leurs documents d’urbanisme
sur le géoportail afin de les rendre exécutoires

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/38u8xc

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/elt81l

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 sur les données à caractère personnel pouvant être publiées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000037797151

• Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692
• Art. 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite Loi pour une République Numérique
• Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
• Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - Art. 1 sur les licences homologuées, codifiée dans le CRPA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000032255228/#LEGISCTA000032255228
• Art. L1115-1 du code des transports de la Loi sur les données de transport, modifié par l’art. 25 de la LOM : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574/ (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)

Pour vous accompagner dans la publication de vos données publiques:
https://guides.etalab.gouv.fr/accueil.html

de désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD)

pour les collectivités de > 3 500 habitants et de > 50 agents

• Art.162 de la Loi 3DS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197615
• Modification de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313155/

en cas de demande ou de déclaration de l’usager qui s’applique et faire connaître à l'usager concerné les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l’administration se procure directement auprès d’autres administrations françaises

l’usager sur ses droits (droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires)

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/75y074

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/crk1fz

Plus d'informations :
https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/fin-usage/don/

• Loi de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
• Loi 3DS du 21 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

de l’État à destination des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN)

Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113741

peuvent donner des biens réformés dans les mêmes conditions que l’État (dons de mobiliers à des associations RUP, de biens informatiques aux organismes ESUS, etc.)

pour les communes et intercommunalités de > 50 000 habitants d'élaborer un programme de travail préalable à une stratégie numérique responsable (état des lieux, acteurs concernés, mesures menées pour la réduction de l'empreinte
environnementale du numérique)

pour les communes et intercommunalités de > 50 000
habitants de définir une stratégie numérique responsable
indiquant les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale
du numérique et les mesures prises pour les atteindre.

La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi :
• les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné ;
• les indicateurs de suivi associés à ces objectifs, les mesures mises en place pour y parvenir et les moyens d'y satisfaire.
Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.

Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :
• La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ;
• La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
• L'écoconception des sites et des services numériques ;
• La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
• La mise en place d'une démarche de sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;
• La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/i2ytpd

Je donne mon avis sur ce dispositif :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/ouci7u

• Arrêté du 24 juillet 2015 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030972764
• Arrêté du 8 novembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611479/

Guide | Les API FranceConnectées :
https://api.gouv.fr/guides/api-franceconnectees

santé, social, éducation, transport, location de biens et véhicules

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021
relatif à l'expérimentation du téléservice
dénommé «Mon FranceConnect» (MFC) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044385101

auprès d'un maximum de 25 000 personnes

Cette charte d'engagement vise à accélérer le déploiement de FranceConnect et la récupération automatisée de données entre administrations, et a été signée entre État et collectivités territoriales.
Les éditeurs de solutions informatiques sont également invités à y souscrire.

La charte est disponible ici : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Charte_engagement_FranceConnect-API.pdf

• 100% des départements raccordés
• 50% des communes et intercommunalités de plus de 3 500 habitants raccordées
• 10% des communes de moins de 3 500 habitants raccordées

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/6whg5r

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/7s3qrr

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/13fkje

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/bl3ov7

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/2p9l7t

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/sdz588

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/dmci5m

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https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/8ogcjq