Agenda de la Transformation Numérique des Collectivités Territoriales (2018-2024)

Plan Transformation numérique de la commande Publique (PTNCP)
https://bit.ly/ptncp-marches

Entrée en vigueur de l’obligation générale de
dématérialisation pour tous les marchés > 25 000 € HT

des données de la commande
publique par l'alimentation
d'un fichier excel au format .xls

• Avril 2021 : Signature électronique (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Juin 2021 : Open data - Tableaux de bord (Développement d'une interface en ligne)
• Février 2022 : Portail acheteurs-entreprises (Développement d'une interface en ligne)
• Juin 2022 : Dématérialisation des certificats de cessibilité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Décembre 2022 : Dématérialisation de contrat (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Gestion électronique de contrat (Mise en place d'une API dédiée)

• Décembre 2021 : Publication en ligne des consultations (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2021 : Portail d'accès en ligne des consultations (Développement d'une interface en ligne)
• Avril 2022 : Avis dématérialisé de publicité (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)
• Mai 2022 : Dépôt des offres/attributions en ligne (Mise en place d'une API dédiée)
• Décembre 2022 : Profils en ligne pour les opérateurs économiques (Mise en place d'une API dédiée et développement d'une interface en ligne)

des données de la commande publique
par une actualisation des données
par voie électronique via des formulaires eforms

@ctes
https://bit.ly/3kEdt0u
Art. 128 de la loi n°2015-991

TotEM
http://odm-budgetaire.org
Art. 74 de la loi n° 2014-58
Art. 107 III de la loi n° 2015-991

pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre
de > 50 000 habitants

pour les régions, les départements,
les communes de > 50 000 habitants et
les EPCI à fiscalité propre

ENSAP
https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte
Décret n°2021-2021-1752
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

DSN
Art. 43 de la loi n° 2018-727
Décret n° 2018-1048

pour tous les employeurs publics

pour les régions,
les organismes départementaux
et les intercommunalités
(sauf communauté de communes)

pour les communautés de communes
les communes de > 100 agents et les
établissements communaux de

350 agents

Application des modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique aux agents des collectivités territoriales et des intercommunalités

pour toutes les collectivités,
quelle que soit leur taille

COMEDEC / ANTS
https://bit.ly/comedec
Art. 53 de la loi n° 2016-1547
Art. 8 du décret n° 2017-890

REU / INSEE
https://bit.ly/repunique
Loi n° 2016-1048
Loi n° 2019-1461

pour les communes disposant ou
ayant disposé d’une maternité
sur leur territoire

de transmission par les communes des informations liées aux listes électorales au REU piloté par l'Insee

La déterritorialisation des procurations offre la possibilité pour un mandant de confier sa procuration à un mandataire de son choix, qui n'est pas inscrit dans la même commune que la sienne.

de la dématérialisation des échanges
d’avis de mention pour l’actualisation
des registres

HubEE (ou Hub d'Échange de l'État) est une nouvelle plateforme interministérielle, remplaçant la Plateforme d’Échange et de Confiance (PEC), et permettant aux services instructeurs des collectivités et de l'État d'échanger des données relatives aux démarches en ligne des citoyens.

Dans ce cadre, une ouverture progressive des démarches sur la plateforme sera effectuée selon le calendrier suivant :

Dématérialisation de la partie médicale du certificat de décès

• Acte d'Etat Civil
• Demande de Dépôt de Pacs
• Déclaration d'Hébergement Touristique
• Recensement Citoyen Obligatoire

RGPD
(Règlement Général
sur la Protection des Données)

Open data
https://www.data.gouv.fr
Art. 106 de la loi n° 2015-991
Art. 6 de la loi n° 2016-1321
Décret n° 2016-1922

RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
https://bit.ly/rgaa-accessibilite
Art. 47 de la loi n° 2005-102
Décret n° 2019-768

de désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD)

pour les collectivités de > 3 500 habitants et de > 50 agents

pour les sites internet,
intranet et extranet créés
depuis le 23/09/2018

pour les sites internet,
intranet et extranet
créés avant le
23/09/2018

pour les applications mobiles,
les progiciels, et le mobilier urbain numérique

Art. 78 de la loi n°2019-146
Décret n° 2021-1311
https://bit.ly/3wMYvdB

Loi REEN

Publication des procès-verbaux des assemblées délibérantes la semaine suivant leur tenue, sous forme électronique, sur le site internet de la commune s'il existe

Publication des actes par voie électronique sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements

N. B. : les communes de < 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes (affichage, publication sur papier ou publication sous forme électronique)

Publication sur le portail national de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) des :
• Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• Plan Locaux d'Urbanisme ;
• Délibérations qui les approuvent.

La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande

pour les communes et intercommunalités de > 50 000
habitants d'élaborer un programme de travail préalable à une
stratégie numérique responsable (état des lieux, acteurs
concernés, mesures menées pour la réduction de l'empreinte
environnementale du numérique)

pour les communes et intercommunalités de > 50 000
habitants de définir une stratégie numérique responsable
indiquant les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale
du numérique et les mesures prises pour les atteindre

Géoportail de l'urbanisme / IGN
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
https://bit.ly/cnig-ddu
Ordonnance n° 2013-1184

Démat. ADS
https://bit.ly/demat-ads
Ordonnance n° 2014-1330
Décret n° 2016-1491
Art. 62 de la loi n° 2018-1021

pour les collectivités de publier leurs documents d’urbanisme
sur le géoportail afin de les rendre exécutoires

pour les communes > 3500 habitants
de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme

pour toutes les communes
de recevoir des saisines par voie électronique (SVE)