Chaîne comptable et financière
Généralisation de la dématérialisation des pièces justificatives
2018 - 2023
% complete
PES PJ
Mise à disposition des usagers d’un service gratuit de paiement en ligne
08/2018 - 2023
% complete
PayFiP
https://bit.ly/tipi-payfip
Art. 75 loi n° 2017-1775
Décret n° 2018-689
Gestion automatisée du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
12/2018 - 2023
% complete
FCTVA
Art. 56 de la loi n° 2018-1317
Expérimentation du compte financier unique M57
12/2018 - 2023
% complete
CFU
Art. 242 de la loi n° 2018-1317
Obligation
01/01/2019
% complete
pour toutes les collectivités > 10 000 habitants
Obligation
07/01/2019
% complete
quand recettes annuelles
supérieures à 1 000 000 €
Obligation
07/01/2020
% complete
quand recettes annuelles
supérieures à 50 000 €
Expérimentation de la certification des comptes
10/2020 - 2023
% complete
Arrêté du
29 octobre 2020
Entrée en vigueur
01/01/2021
% complete
Retardée depuis deux ans
Vague 1
01/01/2021
% complete
pour les exercices
2021, 2022 et 2023
Certification finalisée
07/2021
% complete
pour l'exercice 2020
Obligation
01/01/2022
% complete
quand recettes annuelles
supérieures à 5 000 €
Vague 2
01/01/2022
% complete
pour les exercices
2022 et 2023
Contrôles de légalité et budgétaire
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
2018 - 2023
% complete
@ctes
https://bit.ly/demat-actes
Art. 128 de la loi n°2015-991
Télétransmission des documents budgétaires
2018 - 2023
% complete
TotEM
http://odm-budgetaire.org
Art. 74 de la loi n° 2014-58
Art. 107 III de la loi n° 2015-991
Extension de l'obligation
01/01/2020
% complete
aux collectivités et EPCI à fiscalité propre > 50 000 habitants
Obligation
08/07/2020
% complete
pour les régions, les départements,
les communes > 50 000 habitants et
les EPCI à fiscalité propre
Gestion des ressources humaines
Télétransmission de la déclaration sociale nominative
11/2018 - 2023
% complete
DSN
Art. 43 de la loi n° 2018-727
Décret n° 2018-1048
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
2019 - 2023
% complete
Obligation du PAS
01/01/2019
% complete
pour tous les employeurs publics
Obligation
01/01/2020
% complete
pour les régions,
les organismes départementaux
et les interco sauf cc
Obligation
01/01/2021
% complete
pour les communautés de communes,
les communes > 100 agents et les
établissements communaux > 350 agents
Etat civil et élections
COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil
2018 - 2023
% complete
COMEDEC / ANTS
https://bit.ly/comedec
Art. 53 de la loi n° 2016-1547
Art. 8 du décret n° 2017-890
Répertoire électoral unique
06/2018 - 2023
% complete
REU / INSEE
https://bit.ly/repunique
Loi n° 2016-1048
Loi n° 2019-1461
Raccordement obligatoire
11/01/2018
% complete
pour les communes disposant ou
ayant disposé d’une maternité
sur leur territoire
Mise en place effective du REU pour les communes
01/31/2019
% complete
Premiers tests
06/2021
% complete
de dématérialisation des échanges
d’avis de mention pour l’actualisation
des registres
Déterritorialisation des procurations
01/01/2022
% complete
Urbanisme
Dématérialisation des documents d'urbanisme
2018 - 2023
% complete
Géoportail de l'urbanisme / IGN
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
https://bit.ly/cnig-ddu
Ordonnance n° 2013-1184
Dématérialisation de l'application du droit des sols
2018 - 2023
% complete
Démat. ADS
https://bit.ly/demat-ads
Ordonnance n° 2014-1330
Décret n° 2016-1491
Art. 62 de la loi n° 2018-1021
Obligation
01/01/2020
% complete
pour les collectivités de publier leurs documents d’urbanisme
sur le géoportail afin de les rendre exécutoires
Obligation
01/01/2022
% complete
pour les communes > 3500 habitants
de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme
Mise en conformité
Protection des données personnelles
2018 - 2023
% complete
RGPD
Publication des données publiques et des règles des traitements algorithmiques
2018 - 2023
% complete
Open data
https://www.data.gouv.fr
Art. 106 de la loi n° 2015-991
Art. 6 de la loi n° 2016-1321
Décret n° 2016-1922
Publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
2018 - 2023
% complete
RGAA
https://bit.ly/rgaa-accessibilite
Art. 47 de la loi n° 2005-102
Décret n° 2019-768
Désignation d'un DPD
05/25/2018
% complete
Obligatoire
10/07/2018
% complete
pour les collectivités > 3 500 habitants et > 50 agents
Obligatoire
09/23/2019
% complete
pour les sites internet,
intranet et extranet créés
depuis le 23/09/2018
Obligatoire
09/23/2020
% complete
pour les sites internet,
intranet et extranet
créés avant le
23/09/2018
Obligatoire
06/01/2021
% complete
pour les applications mobiles,
les progiciels, et le mobilier urbain numérique
Commande publique
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
2018 - 2023
% complete
Entrée en vigueur
10/01/2018
% complete
de l’obligation générale de dématérialisation
pour tous les marchés > 25 000 € HT