PROCÈS CRIMINEL

Procès

Mandat de perquisition

1

Suspect

2

Accusé et co-accusé

3

Comparution

4

Enquête sous caution

5

Enquête préliminaire

6

Voir-dire et autres requêtes preliminaires

7

Sélection du jury

8

Procès

9

Sequestration du jury

10