Gui Bois

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La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire

1907

Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi

1972

Loi Roudy

1983

Loi Génisson

2001

Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

2006

Loi du 27 janvier 2011

27 janvier 2011

Décret n° 2012-1408

18 décembre 2012