JAIMES

Events

Création du SNIR (Système National Inter-Régime)

Approx. 1977

Système d’informe qui recueille pour chaque professionnel de la santé des caractéristiques (âge, sexe, mode, domaine d'activités…). Permet l’établissement de relevées d'honoraires, la surveillance…

Création de la CADA

1978

Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative qui a pour rôle de rendre l’accès facile et contrôler des individus/citoyens aux documents administratifs

Création du CNIL

6 Janvier 1978

(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Son rôle est d’accompagner les professionnels dans le respect des règlements concernant les données personnelles. De plus, elle a pour mission d’aider les individus à maîtriser leurs données personnelles en exerçant leurs droits)

Promulgation de la loi informatique et liberté

6 Janvier 1978

Cette loi assure la protection des données personnelles disponibles sur tous les supports informatiques

Promulgation de la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

17 Juillet 1978

Cette loi oblige les entités administratives à publier les données qui sont en leur possession.

Création du SNIIRAM

1998

Système National d'Information Inter-régimes de l’Assurance Maladie). C’est une base de données française maintenue par la Caisse National de l'Assurance maladie des travailleurs salariés

Création de ETALAB

2001

C'est le service public qui gère la politique de l’Open Data et qui administre le portail data.gouv.fr.

Premier protocole sur les modalités de contrôle et d’alimentation de la base de SNIIRAM et les régimes d’accès aux données

15 Octobre 2001

Loi relative à l’assurance maladie prévoyant la création de l’IDS Institut des données de Santé

13 Aout 2004

Décret pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978

30 Décembre 2005

Il formalise la manière dont les institutions sont tenues de répondre lorsque l’on demande l’accès à certaines de leurs données.